Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre le vendeur et toute personne effectuant un achat sur le présent site internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation.
Les photographies et descriptions sont réalisées avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences de couleur ou de présentation peuvent exister selon les écrans et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (à supprimer si vous facturez la TVA).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, de litige antérieur ou de toute autre raison légitime.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées dans les délais indiqués sur le site.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur ou produit non conforme.
Conformément à la réglementation, les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les contenus numériques (tels que les patrons PDF) ne sont pas remboursables après le début du téléchargement, sous réserve de l’accord exprès du client lors de l’achat.
Article 8 – Remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison standard de la commande, conformément à la réglementation.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés).
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
Les yeux de sécurité, outils et accessoires doivent être utilisés conformément à leur destination. Les créations destinées aux jeunes enfants doivent respecter les règles de sécurité applicables et demeurent sous la responsabilité de leur fabricant ou utilisateur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, photographies, illustrations, logos, patrons, vidéos et créations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les patrons PDF sont destinés à un usage personnel, sauf indication contraire.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou figurent dans les mentions légales lorsque le vendeur a désigné un médiateur.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
